ACI Publié le : 04/05/2026

Le saviez-vous ?

🔎 Le saviez-vous ? L’occupation du domaine public

L’occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable de l’État.
Elle est temporaire, précaire et peut être retirée à tout moment.
Elle ne donne aucun droit de propriété.
Le respect de ces règles permet d’éviter les conflits fonciers.

Source : Loi domaniale et foncière du Mali, Ordonnance n°2020-014, Articles 11 à 13

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